J.O. Numéro 244 du 20 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15662

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Arrêté du 12 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 9 mars 1999 fixant le régime des indemnités de stage susceptibles d'être attribuées aux contrôleurs du travail et adjoints administratifs stagiaires en formation initiale

NOR : EQUP9900756A



La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires ;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 relatif aux frais de déplacement et de missions des fonctionnaires, et notamment son article 15, alinéa 2 ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1978 fixant le régime des indemnités de stage susceptibles d'être attribuées aux personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 mars 1999 fixant le régime des indemnités de stage susceptibles d'être attribuées aux contrôleurs du travail et adjoints administratifs stagiaires en formation initiale,
Arrêtent :



Art. 1er. - Ajouter à l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 1999 susvisé, après les termes : « adjoints administratifs stagiaires » : « du ministère de l'emploi et de la solidarité ».

Art. 2. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 9 mars 1999 susvisé sont complétées par : « le directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche ».

Art. 3. - Le directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du logement, la directrice de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 octobre 1999.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel
et des services :
Le chef de service,
A. Lecomte
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'administration générale
et de la modernisation des services,
M.-C. Bonnet-Galzy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique
Le sous-directeur,
Y. Chevalier